Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 1er janvier 2025
Ces Conditions d'utilisation régissent votre utilisation des services et produits d'Optimum Payment. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant les services, le site Web ou les produits d'Optimum Payment, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation et toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
Description des services
Optimum Payment fournit des solutions de traitement des paiements, des terminaux de point de vente et des services connexes aux entreprises canadiennes. Nos services comprennent notamment: le traitement des cartes de crédit et de débit, la vente et la location de terminaux PDV, les solutions de terminal virtuel, et le support client.
Comptes marchands et admissibilité
Pour utiliser nos services de traitement des paiements, vous devez être une entreprise légalement enregistrée au Canada et avoir au moins 18 ans. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.
Frais et paiement
Les frais pour nos services sont tels que convenus dans votre contrat marchand. Les taux de traitement, les frais mensuels et les frais de transaction applicables seront clairement divulgués avant que vous commenciez à utiliser nos services. Nous nous réservons le droit de modifier nos frais avec un préavis de 30 jours.
Équipement et matériel
Les terminaux de paiement et le matériel fournis par Optimum Payment restent la propriété d'Optimum Payment sauf en cas d'achat direct. L'équipement loué doit être retourné en bon état de fonctionnement lors de la résiliation du service. Vous êtes responsable de tout dommage causé à l'équipement loué au-delà de l'usure normale.
Conformité PCI DSS
Vous acceptez de vous conformer à toutes les normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) applicables à votre entreprise. Le non-respect des normes PCI DSS peut entraîner des frais supplémentaires, la suspension ou la résiliation du service.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Optimum Payment ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation de nos services. Notre responsabilité totale pour toute réclamation ne dépassera pas le total des frais que vous avez payés au cours des trois mois précédant la réclamation.
Résiliation
L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat de service avec un préavis écrit de 30 jours. Optimum Payment se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement les services en cas de violation de ces Conditions d'utilisation, d'activité frauduleuse ou de non-paiement.
Droit applicable
Ces Conditions d'utilisation sont régies par et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec. Pour toute question, contactez-nous à legal@optimumpayment.com.