Des conseils pratiques sur les paiements, les points de vente et la gestion d'une entreprise au Canada.
La loi interdit les dates d'expiration sur les cartes-cadeaux et encadre strictement les frais qu'un commerçant peut facturer. Voici ce qu'il faut vérifier avant d'en vendre.
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Un appareil volé ou un fichier client piraté peut déclencher une obligation légale de déclaration. Voici comment évaluer le risque et à qui le signaler.
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Le seuil de petit fournisseur est de 30 000 $, mais il se calcule par trimestre, pas par année. Voici comment savoir si votre commerce doit s'inscrire à la TPS et la TVQ.
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Aucune loi n'oblige un commerce québécois à accepter l'argent comptant, mais une seule vraie obligation s'applique avant l'achat. Voici ce qu'elle exige concrètement.
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La loi n'oblige pas un commerce à reprendre un bien non défectueux, mais une politique d'échange annoncée à la caisse devient un engagement envers chaque client.
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Avant qu'un client paie en ligne, la loi québécoise oblige à afficher des renseignements précis. Les omettre ouvre un droit d'annulation de 7 jours, et parfois une rétrofacturation.
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Ailleurs au Canada, un commerçant peut désormais ajouter des frais pour un paiement par carte de crédit. Au Québec, c'est toujours interdit. Voici pourquoi, et ce qui vous expose.
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Un client achète en ligne un article vendu en magasin le même jour. Voici ce qu'il faut vérifier pour que votre inventaire reste fiable des deux côtés.
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Un module de fidélité sur un terminal peut suivre vos clients automatiquement, mais la loi québécoise encadre le consentement, la réduction des points et leur expiration.
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Facturer un client chaque mois exige plus qu'un terminal qui accepte les cartes. Voici ce que la loi et les réseaux de cartes exigent avant, pendant et pour annuler un prélèvement.
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Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada exigent que les registres de transactions soient conservés pendant six ans. Voici ce qui compte comme registre, sous quelle forme et où le garder.
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