Refuser l'argent comptant : ce que la loi permet vraiment à un commerçant au Québec

Un client tend un billet de 50 dollars un vendredi soir, et la caisse n'a presque plus de monnaie. Un autre commerçant, fatigué de compter la caisse chaque soir, se demande s'il peut simplement passer à la carte pour toutes ses ventes. Dans les deux cas, la question revient au même : un commerce a-t-il le droit de refuser l'argent comptant au Québec ?

La réponse courte est oui, à une seule condition près. Elle surprend souvent, parce qu'elle va à l'encontre de ce que beaucoup de gens croient savoir sur les billets de banque, et parce qu'elle touche autant un restaurant qui prend des réservations qu'un garage qui facture après les travaux.

Ce que « cours légal » veut vraiment dire

Chaque billet canadien porte la mention qu'il a cours légal, et beaucoup en concluent qu'un commerce est forcément tenu de l'accepter. Selon la Banque du Canada, ce n'est pas le cas. Le cours légal sert à régler une dette déjà existante : un solde dû à un fournisseur, un loyer en retard, un jugement de cour. Il ne s'applique pas à un achat au comptoir.

Un achat n'est pas une dette au sens de la loi tant qu'il n'a pas eu lieu. C'est une entente que le client et le commerçant concluent librement, y compris sur la façon dont elle sera payée. Le vendeur peut donc fixer ses conditions de paiement avant la vente, de la même manière qu'il fixe son prix.

Aucune loi n'oblige un commerce à accepter l'argent comptant

Ni le gouvernement fédéral ni le gouvernement du Québec n'imposent à un commerce d'accepter un moyen de paiement plutôt qu'un autre. Un restaurant peut donc fonctionner uniquement à la carte, un salon peut refuser les pièces de monnaie, un garage peut exiger un paiement par débit. La loi ne l'interdit pas.

Le choix appartient entièrement au commerçant, qui peut aussi retenir une position intermédiaire : accepter l'argent comptant jusqu'à un certain montant, ou seulement pour certains services, du moment que la politique retenue est communiquée avant l'achat.

Ce choix vaut aussi bien pour une boutique de vêtements que pour un salon de coiffure ou un cabinet de services professionnels : rien dans la loi ne distingue un secteur d'un autre sur cette question. Ce qui reste, en revanche, est une seule vraie contrainte, et elle ne porte pas sur le moyen de paiement lui-même.

La seule vraie obligation : informer le client avant l'achat

Cette contrainte touche la transparence. Si votre commerce n'accepte pas l'argent comptant, le client doit pouvoir le savoir avant de commander ou de mettre un article dans son panier, pas au moment de payer à la caisse. Un affichage clair suffit, et il doit être visible avant que la vente commence, pas après.

L'idée, décrite par Éducaloi, est simple : un client ne devrait jamais découvrir la politique de paiement d'un commerce seulement une fois le repas terminé ou le service rendu. À ce moment, il n'a plus vraiment la possibilité d'aller faire affaire ailleurs.

Selon le type de commerce, cet affichage peut prendre plusieurs formes :

• Un écriteau visible à l'entrée ou près de la caisse
• La mention directement sur le menu, dans un restaurant
• Une note sur le site web ou la page de réservation, si la commande commence en ligne

Un seul de ces emplacements suffit, du moment qu'un client raisonnable le verrait avant de s'engager envers vous.

Pourquoi la Banque du Canada insiste sur l'accès à l'argent comptant

La liberté de choisir ses moyens de paiement n'empêche pas la Banque du Canada d'avoir une position claire sur le sujet. En 2020, elle a demandé publiquement aux détaillants de continuer d'accepter l'argent comptant, rappelant que certains Canadiens, notamment des personnes âgées et à faible revenu, dépendent des pièces et des billets parce qu'ils n'ont pas facilement accès à une carte de crédit ou de débit.

Ce n'est pas une obligation légale, seulement une recommandation. Mais elle explique pourquoi un commerce qui songe à refuser l'argent comptant a intérêt à bien réfléchir à sa clientèle habituelle avant d'appliquer ce changement, plutôt que de le faire par simple commodité.

Si vous acceptez l'argent comptant, la monnaie a ses propres limites

Le cours légal comporte aussi des plafonds précis, propres aux pièces de monnaie, que peu de commerçants connaissent. Pour régler une dette, la Loi sur la monnaie fixe le montant maximal qu'un commerce est tenu d'accepter en pièces selon leur dénomination : jusqu'à 40 dollars en pièces de 2 dollars ou plus, 25 dollars en pièces de 1 dollar, 10 dollars en pièces de 10 cents à moins de 1 dollar, et 5 dollars en pièces de 5 cents.

Ces plafonds ne s'appliquent, comme pour les billets, qu'au règlement d'une dette déjà due, pas à une vente au comptoir. Mais ils montrent bien ce que le cours légal protège réellement : la capacité de régler une dette avec de la monnaie, pas un droit général du client à payer comme il l'entend à la caisse.

Dans les faits, cela veut dire qu'un commerce n'est jamais tenu d'accepter un plein sac de petite monnaie pour éponger une facture en cours, même si le montant total correspond exactement à ce qui est dû.

Avant votre prochain quart de travail, vérifiez un seul détail : si votre commerce limite les moyens de paiement acceptés, cette politique est-elle affichée quelque part où un client la verra avant de commander, et non seulement au moment de régler l'addition ? C'est, concrètement, le seul changement que la loi vous demande vraiment de faire.