Frais supplémentaires sur les paiements par carte de crédit : pourquoi c'est interdit au Québec

Depuis 2022, un commerçant ailleurs au Canada peut ajouter un montant à la facture quand un client paie par carte de crédit. Un représentant, un fournisseur de terminal ou même un collègue d'une autre province peut vous en parler comme d'une façon simple de compenser vos frais de traitement. Au Québec, cette pratique reste interdite, peu importe la manière dont elle est présentée au client.

Voici ce qui a changé ailleurs au pays, pourquoi le Québec fait exception, et ce que vous risquez si vous l'ignorez malgré tout.

Ce qui a changé ailleurs au Canada depuis 2022

Le 6 octobre 2022, les règles des réseaux Visa et Mastercard ont changé pour permettre aux commerçants canadiens d'imposer des frais supplémentaires sur une transaction payée par carte de crédit, une pratique appelée le surcharging. Avant cette date, les règles des deux réseaux l'interdisaient partout au pays, sans exception provinciale.

Le montant ajouté n'est pas laissé au choix du commerçant. Selon Visa, le frais ne peut jamais dépasser 2,4 % du montant de la transaction. Il doit en plus se limiter au taux réel que le commerçant paie pour accepter les cartes de crédit, si ce taux est inférieur à 2,4 %. Le frais ne s'applique qu'aux cartes de crédit : il demeure interdit sur une carte de débit ou une carte prépayée.

Concrètement, sur une facture de 100 $, un commerçant qui applique le taux maximal ajouterait 2,40 $, à condition que son coût réel d'acceptation des cartes de crédit soit égal ou supérieur à ce taux. Un commerçant dont le coût réel est plus bas doit se limiter à ce taux plus bas, pas au plafond de 2,4 %.

Le gouvernement fédéral regroupe cette pratique avec deux autres étiquettes qu'on peut voir sur un terminal ou une facture : les frais de service et les frais de commodité. Les trois visent la même chose, un montant additionnel qui dépend de la façon dont le client paie, et les trois sont soumis aux mêmes conditions.

Le gouvernement fédéral impose ces conditions au commerçant qui choisit d'ajouter un tel frais :

• informer clairement le client du montant du frais avant que la transaction soit conclue
• lui permettre d'annuler l'achat sans pénalité une fois qu'il voit le frais
• lui offrir une autre façon de payer, par exemple par carte de débit ou en argent comptant

Pourquoi le Québec fait exception

Rien de tout cela ne s'applique au Québec. La Loi sur la protection du consommateur oblige un commerçant à respecter le prix annoncé et lui interdit d'exiger, au moment de payer, un montant plus élevé parce que le client utilise une carte de débit ou de crédit.

Les frais liés à l'utilisation d'un terminal de paiement font partie des dépenses d'exploitation du commerce et ne peuvent pas être refilés au client au moment de l'achat.

C'est la position de l'Office de la protection du consommateur. Informer le client à l'avance ne change rien à l'affaire. L'Office précise qu'avertir verbalement ou afficher une note près de la caisse ne rend pas la pratique conforme.

Renommer le frais ne change rien non plus. Qu'il apparaisse comme «frais de carte», «frais de service» ou «frais de commodité», ce qui compte pour la loi québécoise, c'est que le montant payé varie selon le mode de paiement choisi par le client. Le seul geste permis est d'absorber le coût ou de l'intégrer d'avance dans le prix affiché, jamais de l'ajouter séparément à la caisse.

Ce que vous risquez

Le non-respect de cette règle est une infraction pénale, pas seulement une question de perception. Selon l'Office, les amendes prévues par la Loi sur la protection du consommateur peuvent atteindre 87 500 $ pour une personne et 175 000 $ pour une entreprise en cas d'infraction. Un client à qui on impose ce frais peut aussi simplement porter plainte à l'Office, qui peut ensuite enquêter et poursuivre le commerçant.

Si un fournisseur vous propose d'activer ce frais

Plusieurs terminaux et plateformes de paiement vendus au Canada offrent maintenant une option pour ajouter automatiquement un frais sur les paiements par carte de crédit, puisque la fonction est légale dans le reste du pays. Rien n'empêche qu'elle soit proposée par défaut à un commerce québécois, sans distinction de province, ou qu'elle arrive déjà activée dans une mise à jour du système.

Avant d'accepter une telle offre, ou si vous découvrez que l'option est déjà active sur votre terminal, posez la question directement à votre fournisseur : ce réglage est-il désactivé pour un établissement situé au Québec ? Demandez-le par écrit.

Vérifiez aussi vos modèles de facture ou de reçu. Si un poste distinct porte un nom comme «frais de carte», «frais de service» ou «frais de commodité» et que son montant varie selon le mode de paiement, c'est le même problème, peu importe l'étiquette utilisée. C'est la vérification la plus simple à faire, et elle évite une amende pour un réglage que vous n'avez peut-être même pas activé vous-même.